Règlement du magasin

§1 Dispositions générales

1. Le propriétaire du Service à l’adresse ateliertwentyone.eu/pl est ATELIER TWENTYONE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ayant son siège à Witkówek, Witkówek 6, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de District DE WROCŁAW FABRYCZNA, IXe Section Économique du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0001097709, NIP : 6912577494, REGON 528247401, capital social d’un montant de 500 000,00 PLN.
2. Le Règlement définit les règles d’utilisation du Service et de ses fonctionnalités ainsi que notamment le type et la portée des services fournis, y compris les services électroniques fournis par son propriétaire, les conditions et règles de passation de commandes, les conditions techniques, la manière de conclure et de résoudre les contrats à distance, les règles et délais de paiement ainsi que les conditions de livraison, la procédure de traitement des réclamations.
3. Vous pouvez contacter le Vendeur en écrivant à l’adresse e-mail : [email protected] ou par téléphone : +48 795 980 203.

§2 Définitions

1. Prix – valeur exprimée en unités monétaires que le Client est tenu de payer au Vendeur.
2. Jour ouvrable – jour de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
3. Livraison – désigne la livraison des Marchandises au Client par le Vendeur.
4. DSA – Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif au marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (acte sur les services numériques).
5. Code civil – loi du code civil du 23 avril 1964.
6. Client – entité effectuant l’Achat d’un bien pour sa propre consommation ainsi qu’acquérant des droits de propriété sur celui-ci ou ayant l’intention d’Acheter. Personne physique ayant pleine capacité d’actes juridiques, et dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables également personne physique ayant capacité limitée d’actes juridiques, personne morale, et unité organisationnelle ne possédant pas de personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique – qui a conclu ou entend conclure un Contrat avec le Vendeur.
7. Consommateur – personne physique effectuant avec un entrepreneur un acte juridique non lié directement à son activité économique ou professionnelle (définition basée sur l’art. 22-1 du Code Civil).
8. Offre – proposition de Produits disponibles dans le Service, comprenant des informations essentielles sur le Produit ou le Service. L’Offre peut également contenir des instructions d’utilisation ou des conditions détaillées d’utilisation d’une fonction donnée (si disponibles).
9. Politique de confidentialité – document définissant les règles de traitement des données personnelles, disponible à l’adresse https://ateliertwentyone.eu/pl/polityka-prywatnosci.
10. Produit – chaque Marchandise ou Service au sens de l’art. 2 point 3 de la loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ; le Produit est de nature payante, sauf indication contraire.
11. Produit physique – produit soumis à expédition physique par poste/coursier ou qui peut être retiré en personne.
12. Entrepreneur – personne physique, personne morale et unité organisationnelle n’étant pas une personne morale à laquelle une loi distincte accorde la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique, qui utilise le Service.
13. Entrepreneur aux droits de consommateur – personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque du contenu de ce contrat il ressort que ce contrat n’a pas pour elle un caractère professionnel, résultant en particulier de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, rendu disponible sur la base des dispositions sur le Registre Central d’Information sur l’Activité Économique.
14. Règlement – le présent Règlement de vente définissant les règles d’utilisation du Service, de passation de commandes ainsi que les règles de réalisation des commandes par le Vendeur.
15. Service – site ateliertwentyone.eu/pl, sur lequel est menée la vente de Produits par le Vendeur.
16. Vendeur – ATELIER TWENTYONE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ayant son siège à Witkówek, Witkówek 6, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de District DE WROCŁAW FABRYCZNA, IXe Section Économique du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0001097709, NIP : 6912577494, REGON 528247401, capital social d’un montant de 500 000,00 PLN.
17. Marchandise – chose faisant l’objet du contrat conclu entre le Vendeur et le Client.
18. Contrat – accords mutuels du Vendeur et du Client définissant les droits et obligations mutuels.
19. Contrat conclu à distance – contrat conclu sans présence physique simultanée des parties, avec utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclusivement.
20. Service – toute activité contenant un élément immatériel, qui consiste à agir sur le Client ou ses objets, qui n’entraîne pas de transfert de droits de propriété.
21. Service électronique – service fourni par voie électronique par l’intermédiaire du Service ; service au sens de l’art. 2 point 4 de la loi sur la fourniture de services par voie électronique.
22. Utilisateur – entité utilisant le Service.
23. Achat – transfert de propriété au Client de manière payante ou gratuite.

§3 Services électroniques dans le Service Internet

1. Dans le Service Internet sont disponibles les Services électroniques suivants : formulaire de contact, avis, filtrage des produits, changement de version linguistique, choix de devise, galerie de photos, configuration de produit, calculateur d’évaluation de produit
2. Les services susmentionnés sont fournis dans la portée décrite directement dans le Service Internet.
3. La fourniture des Services Électroniques aux Clients dans le Service internet s’effectue selon les conditions définies dans le Règlement
4. L’utilisation des Services électroniques est liée à la transmission de données via le réseau internet, ce qui comporte des risques caractéristiques de ce réseau.
5. Il est interdit de transmettre des contenus de caractère illégal et illicite, notamment en particulier des matériels promouvant le terrorisme, montrant l’exploitation sexuelle d’enfants, propageant le racisme et la xénophobie, ainsi que violant les droits de propriété intellectuelle. Les informations détaillées sur les contenus interdits se trouvent dans le paragraphe « Limitations concernant le contenu – contenus illégaux ainsi que contenus non conformes au Règlement, signalement de contenus illégaux, point de contact » du présent Règlement.

§4 Règles de conclusion de contrats

1. Le Règlement et l’Offre définissent les règles de coopération et les conditions de réalisation du contrat.
2. En bas du Site internet, le Règlement est mis à disposition du Client gratuitement. Le contenu du Règlement peut être fixé par le Client par son téléchargement, sauvegarde sur support ou impression à tout moment depuis la page du Service.
3. Le Client ne peut pas passer de Commande en utilisant des données personnelles incorrectes, de manière anonyme ou sous pseudonyme.
4. Le Règlement et l’Offre ne limitent ni n’excluent les droits du Client étant Consommateur ou Entrepreneur aux droits de consommateur résultant des dispositions légales absolument obligatoires.
5. En cas de divergence entre le contenu du Règlement et l’Offre, l’Offre est contraignante.
6. Le Contrat est conclu au moment du clic sur le bouton indiquant clairement l’intention d’achat avec obligation de paiement ou au moment de la confirmation expresse de l’intention de passer commande par voie électronique.
7. La réception de la commande sera confirmée par voie électronique. Le Contrat est conclu au moment de la réception de la confirmation de commande / confirmation d’expédition par message séparé.
8. Le Client est interdit de fournir du contenu de caractère illégal, est tenu d’utiliser le Service conformément aux dispositions légales applicables, au Règlement et aux bonnes mœurs, en tenant compte des biens personnels et des droits de propriété intellectuelle, en particulier des droits d’auteur appartenant au Vendeur ou à des tiers ainsi que de manière à ne pas perturber le fonctionnement du Service.

§5 Prix

1. Le Prix est un prix brut et inclut tous les impôts requis par les dispositions légales, sous réserve de situations où le Vendeur a indiqué clairement dans l’Offre qu’il en est autrement.
2. Le Vendeur informe qu’il est redevable de la TVA.
3. Le Prix ne contient pas d’informations concernant les coûts de livraison ou autres coûts que le Client est tenu de supporter, et sur lesquels le Client sera informé avant de passer commande.
4. Le prix réduit est le prix en vigueur après réduction du prix du Produit.
5. Le prix le plus bas est le prix le plus bas pour le Produit qui était en vigueur dans la période de 30 jours avant l’introduction de la réduction, et dans le cas d’un produit offert à la vente pendant une période plus courte que 30 jours – le prix le plus bas est le prix le plus bas en vigueur dans la période du jour de début d’offre de ce Produit au jour d’introduction de la réduction.
6. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux prix des Produits ainsi que de mener et d’annuler des actions promotionnelles. Les éventuelles modifications de prix des Produits sont en vigueur dès leur introduction sur la page du Service et ne violent pas les Contrats déjà conclus. Les promotions menées par le Vendeur ne sont pas cumulables, sauf si le règlement d’une promotion donnée en dispose autrement. Les informations détaillées sont contenues à chaque fois dans les conditions ou règlement d’une promotion donnée.

§6 Règles de coopération et de passation de commandes dans le Service

1. Le Client peut utiliser le Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les commandes passées les samedis, dimanches ou jours fériés sont examinées le Jour ouvrable suivant. Le Vendeur se réserve la possibilité de déconnexion temporaire du Service pour des raisons techniques.
2. Le Vendeur utilise les services d’opérateurs de paiement externes pour offrir des paiements en ligne.
3. Le Client peut choisir les formes de paiement suivantes pour les Produits commandés :
   • par virement bancaire – payable directement sur le compte du Vendeur, après contact préalable avec le Vendeur. En cas de paiement par virement bancaire, le produit sera expédié après réception et comptabilisation du virement sur le compte bancaire du Vendeur
   • par virement électronique – par l’intermédiaire de : Przelewy 24. Afin d’effectuer le paiement, le Client sera redirigé vers la page du service selon les règles indiquées par ce service
4. Le Client a l’obligation d’effectuer le paiement immédiatement après avoir passé commande, sauf si autre chose ne résulte de l’Offre ou du mode de paiement choisi par le Client.
5. Afin d’Acheter des Produits par le Service, il faut :
   • choisir le Produit que l’on veut acheter, parmi les options disponibles sur la page, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ou bouton analogue ;
   • après avoir choisi les Produits, il faut indiquer les informations requises (p. ex. données du Client, mode de paiement, mode de livraison) ;
   • prendre connaissance de l’information sur le prix total pour les Produits choisis, y compris pour la livraison ainsi que sur les autres coûts supplémentaires résultant de la commande passée ;
   • accepter le Règlement et la commande, ainsi qu’effectuer le paiement pour la commande selon le mode de paiement choisi. Après avoir passé commande, le Vendeur enverra à l’e-mail indiqué une confirmation de passation de commande.
6. Après conclusion du Contrat, le Vendeur envoie également au Client ses conditions, si elles n’ont pas été transmises avant la conclusion du Contrat.
7. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’accepter une commande ou de l’annuler dans le cas où elle a été passée en utilisant : un logiciel, robot, crawler, spider ou tout système automatisé ou comportement scriptuel ou tous services de tiers utilisés pour passer commande au nom de l’utilisateur.

§7 Produit physique – réalisation de commande

1. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles, le Client sera informé par voie électronique que le contrat d’achat des articles mentionnés dans le message e-mail n’a pas pu être conclu.
2. Le Produit commandé par le Client sera expédié après paiement par le Client du prix complet avec les coûts de livraison.
3. Les commandes sont réalisées sur le territoire de toute la Pologne. En cas d’indication d’un délai de livraison en jours ouvrables, il faut comprendre par ce terme tous les jours du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours légalement fériés.
4. La commande est réalisée en dehors des frontières de la Pologne, si dans les modes de livraison le choix d’expédition vers le pays donné est possible.
5. La Marchandise commandée sera expédiée au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si autre chose ne résulte de l’Offre.

§8 Conditions techniques

1. Le Client peut utiliser le Service internet conformément aux dispositions légales applicables et au Règlement.
2. Le Vendeur déclare que le caractère public du réseau Internet et l’utilisation des services fournis par voie électronique peuvent être liés au risque d’acquisition et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées, c’est pourquoi les Clients doivent utiliser les moyens techniques appropriés qui minimiseront les risques indiqués ci-dessus.
3. Afin d’utiliser le Service ou de passer commande, il est nécessaire que le Client possède :
   • une version actuelle de navigateur internet supportée par le producteur avec accès à Internet (p. ex. Opera, Mozilla Firefox, Google Chrome) ;
   • un compte de messagerie électronique actif.
4. Dans le cas où pour utiliser le Service ou les Produits il sera nécessaire de remplir des exigences techniques supplémentaires, le Client en sera informé avant d’utiliser le Service ou avant de passer commande pour le Produit.

§9 Réclamation

1. Le Vendeur porte la responsabilité pour la conformité de l’article avec le contrat de vente selon les règles définies dans l’art. 43a et suivants de la Loi sur les droits du consommateur.
2. Le présent chapitre définit les règles de responsabilité pour la conformité de la prestation avec le Contrat obligeant à transférer la propriété de la Marchandise au Consommateur ainsi qu’à l’Entrepreneur aux droits de consommateur dans le cadre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.
3. Aux contrats obligeant à transférer la propriété de la Marchandise, notamment en particulier les contrats de vente, contrats de livraison ainsi que contrats d’ouvrage étant marchandise, ne s’appliquent pas les dispositions de la section XI du livre troisième titre II de la loi du 23 avril 1964 – Code civil, mais uniquement la loi sur les droits du consommateur. Les informations détaillées concernant les règles susmentionnées se trouvent dans la loi sur les droits du consommateur, et le présent Règlement n’a pas pour but de les limiter ou de les modifier.
4. Si la Marchandise n’est pas conforme au contrat, le Client peut exiger sa réparation ou son remplacement ou dans les cas définis dans la loi sur les droits du consommateur – également la résiliation du contrat.
5. Le Vendeur peut effectuer un remplacement, quand le Client exige une réparation, ou le Vendeur peut effectuer une réparation, quand le Client exige un remplacement, si amener la marchandise à la conformité avec le contrat de la manière choisie par le Client est impossible ou exigerait des coûts excessifs pour le Vendeur. Si tant la réparation que le remplacement sont impossibles ou exigeraient des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser d’amener la Marchandise à la conformité avec le contrat.
6. Si la Marchandise n’est pas conforme au contrat, le Client peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat, quand :
   • Le Vendeur a refusé d’amener la Marchandise à la conformité avec le contrat ou n’a pas amené la Marchandise à la conformité avec le contrat
   • le manque de conformité de la Marchandise avec le contrat persiste, bien que le Vendeur ait essayé d’amener la Marchandise à la conformité avec le contrat ;
   • le manque de conformité de la Marchandise avec le contrat est si important qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ;
   • de la déclaration du Vendeur ou des circonstances il ressort clairement qu’il n’amènera pas la Marchandise à la conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Client.
7. Le Client ne peut pas résilier le contrat si la non-conformité de la Marchandise avec le contrat est insignifiante.
8. En cas de résiliation du contrat, le Client retourne immédiatement la Marchandise au Vendeur à ses frais. Le Vendeur retourne au Client le Prix avec les coûts de livraison originaux (jusqu’à la hauteur du mode de livraison ordinaire le moins cher offert par le Vendeur) immédiatement, mais pas plus tard que dans un délai de 14 jours dès la réception de la Marchandise ou de la preuve de son renvoi.
9. Le Client peut déposer une réclamation concernant la non-conformité de la Marchandise avec le contrat en l’envoyant à l’adresse du Vendeur indiquée dans le Règlement (adresse de correspondance ou e-mail). La réclamation devrait contenir les données permettant l’identification du Client, l’objet de la réclamation ainsi que les exigences liées à la réclamation.
10. En cas de réception d’une réclamation incomplète empêchant son examen, le Vendeur invitera le Client à la compléter sous peine de laisser la réclamation sans reconnaissance. Le Client peut déposer une réclamation en utilisant le modèle constituant l’annexe n° 2 au présent Règlement.
11. Toutes les réclamations sont résolues immédiatement, pas plus tard que dans un délai de 14 jours dès le dépôt de la réclamation. Celui qui dépose la réclamation reçoit une réponse sous forme de message de courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail depuis laquelle la réclamation a été envoyée.
12. D’éventuels manques dans la déclaration de réclamation seront signalés au Client immédiatement avec la notification sera envoyée l’information sur la manière dont il faut compléter les manques dans la déclaration de réclamation.
13. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la Marchandise qui sert exclusivement de support de contenu numérique.
14. Les dispositions du présent Chapitre concernant le Consommateur s’appliquent également de manière correspondante aux contrats conclus par l’Entrepreneur aux droits de consommateur.

§10 Garantie

1. Outre les droits résultant de la garantie de conformité, certaines Marchandises peuvent être couvertes par une garantie. Dans ce cas, les informations concernant la garantie seront définies notamment dans l’Offre ou dans un document séparé conformément aux règles prévues dans la loi sur les droits du consommateur.

§11 Résiliation du contrat

1. Le présent chapitre définit les règles de résiliation du contrat par le Consommateur ainsi que les Entrepreneurs aux droits de consommateur.
2. Le Client étant Consommateur ou Entrepreneur agissant aux droits de consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sous réserve des dispositions ci-dessous. Afin d’exercer le droit de résiliation du contrat, le Client devrait informer le Vendeur à ce sujet par une déclaration non équivoque, en envoyant par exemple un e-mail ou écrit à l’adresse indiquée dans le Règlement. Le modèle de formulaire de résiliation du contrat se trouve dans l’annexe n° 1 au Règlement.
3. Le droit de résiliation du contrat n’est pas accordé dans le cas de certains contrats, dont le Client sera informé avant de passer Commande.
   • Dans lesquels l’objet de la prestation est une chose non préfabriquée, produite selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés.
4. Le Client mentionné au paragraphe 2 porte la responsabilité pour la diminution de valeur du Produit en rapport avec son utilisation de manière dépassant ce qui est nécessaire pour constater le caractère, les caractéristiques et la fonctionnalité du Produit.

§12 Retours – effets de résiliation du contrat

1. En cas de résiliation du contrat par le Client, le Vendeur a l’obligation de retourner immédiatement, cependant pas plus tard que dans les quatorze jours dès la réception de la notification de résiliation du contrat, tous les paiements reçus du Client, y compris les coûts de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires qui résulteraient éventuellement du choix par le Client d’un autre mode de livraison
   que le mode de livraison ordinaire le moins cher offert par le Vendeur).
2. Adresse de retour : Witkówek 6, 59-225 Witkówek
3. Pour le retour du paiement s’applique le même moyen de paiement dont s’est servi le Client lors de la transaction originale, sauf si clairement il sera convenu avec le Client d’un autre moyen de paiement.
4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer le retour du paiement reçu du Client jusqu’au moment de réception du retour du produit ou jusqu’au moment où le Client présente la preuve que le produit a été expédié, selon lequel de ces événements arrive en premier.
5. Le Client a l’obligation de renvoyer au Vendeur ou de transmettre le produit immédiatement, cependant pas plus tard que quatorze jours dès le jour où il a informé de la résiliation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si le produit est expédié avant l’expiration des quatorze jours.
6. Le Vendeur retourne au Client le coût de livraison du Produit jusqu’à la hauteur du mode de livraison ordinaire le moins cher offert dans le Magasin. Le Vendeur n’est pas obligé de retourner la différence dans les coûts de livraison.
7. Le Vendeur ne supporte pas les coûts d’expédition de retour en cas de résiliation du contrat dans le délai de 14 jours.

§13 Image

1. Le Client est conscient que son image mise à disposition par lui dans le cadre de la coopération avec le Vendeur peut être traitée par le Vendeur, y compris fixée et diffusée à des fins éducatives, d’archivage ainsi qu’à des fins liées à la réalisation du Contrat.
2. En allumant la caméra pendant la transmission en ligne (webinaires/réunions en ligne) ou en mettant son image à disposition du Vendeur d’une autre manière, le Client exprime son accord pour la fixation, l’utilisation et la diffusion par le Vendeur de son image sous forme de photos/enregistrements du déroulement de la transmission en ligne/déroulement de la coopération aux fins indiquées au paragraphe 1.
3. Le traitement de l’image du Client à des fins marketing et promotionnelles nécessite un accord séparé.
4. L’image mentionnée ci-dessus peut être utilisée pour différents types de formes de traitement électronique, cadrage et composition, ainsi qu’associée aux images d’autres personnes participant à la transmission en ligne, tandis que l’enregistrement filmique et sonore avec sa participation peut être coupé, monté, modifié, ajouté à d’autres matériaux créés dans le cadre de l’activité du Vendeur. L’accord couvre toutes les formes de publication.
5. Le Client ne peut pas fixer, utiliser et diffuser l’image d’autres participants/personnes dirigeantes sans accord préalable desdites personnes.

§14 Droits d’auteur et licences

1. Tous les matériaux mis à disposition par le Vendeur, y compris les Produits, photos, textes, graphiques, multimédia ainsi que marques commerciales sont une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur et droits connexes, soumise à protection juridique.
2. Les droits d’auteur sur lesdits matériaux sont détenus par le Vendeur ou autre entité de qui le Vendeur a obtenu une licence appropriée. Les matériaux peuvent aussi être utilisés par le Vendeur sur la base d’un autre fondement juridique.
3. Tous les matériaux mis à disposition par le Vendeur peuvent être utilisés exclusivement par le Client pour son usage propre, sauf si autre chose ne résulte de l’Offre. Est non autorisée la diffusion ultérieure, mise à disposition, gravure et téléchargement de quelque manière que ce soit des matériaux au-delà du cadre de l’usage autorisé.
4. Le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive, sans droit d’accorder de sous-licences ainsi que sans limitations territoriales. Les limitations temporelles résultent de l’Offre ou du présent Règlement. La rémunération du titre d’octroi de licence a été prise en compte dans le prix.
5. Le Client a le droit d’utiliser les matériaux sur les domaines d’exploitation suivants :
   • fixation et reproduction de l’œuvre – production par une technique déterminée d’exemplaires de l’œuvre, y compris technique d’imprimerie, reprographique, d’enregistrement magnétique ainsi que technique numérique pour usage propre
   • circulation de l’original du Produit physique – introduction dans le commerce, prêt ou location de l’original,
   • diffusion de l’œuvre d’une manière autre que celle définie au point b – exécution publique, exposition, projection, reproduction ainsi que diffusion et rediffusion, ainsi que mise à disposition publique de l’œuvre de telle manière que chacun puisse y avoir accès au lieu et au moment choisis par lui.
6. En cas de violation de l’interdiction mentionnée dans le présent paragraphe, y compris violation des droits d’auteur, le Vendeur a le droit d’exiger du Client des dommages-intérêts et réparation. Le Client dans le cadre susmentionné peut porter une responsabilité civile ou pénale.
7. Le Vendeur a le droit d’effectuer une mise à jour périodique des Produits.
8. Au présent Règlement s’appliquent les dispositions de la République de Pologne.

§15 Limitations concernant le contenu – contenus illégaux ainsi que contenus non conformes au Règlement, signalement de contenus illégaux, point de contact.

1. Le Client est tenu d’utiliser le Service de manière conforme au droit et à l’éthique, avec respect des biens personnels ainsi que des droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Propriétaire et d’autres personnes.
2. Il est interdit de placer des contenus non conformes au droit.
3. Les contenus ne peuvent pas promouvoir, approuver ni présenter (y compris par des liens vers d’autres sites internet) la commission de crimes définis dans la Directive 2017/541 (ci-après : « Directive »), tels que notamment :
   • Traite des êtres humains, c’est-à-dire :
     Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil de personnes ;
     Utilisation de menaces, violence, contrainte, enlèvement, fraude, tromperie ;
     Abus d’autorité, exploitation d’une situation de vulnérabilité ;
     Remise ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre personne, aux fins d’exploitation.
   • Crimes liés au terrorisme (catalogue complet de crimes mentionné dans l’art. 3 par. 1 de la Directive) :
     Commis dans le but d’intimider la population, de contraindre illégalement un gouvernement ou une organisation internationale à entreprendre ou à s’abstenir d’une action, ou de déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un État ou d’une organisation internationale.
   • Exemples de crimes :
     – Attaques contre la vie humaine pouvant causer la mort.
     – Attaques contre l’intégrité physique d’une personne.
     – Enlèvements ou prises d’otages.
     – Fabrication, possession, acquisition, transport, fourniture ou utilisation de matières explosives ou d’armes (y compris chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires), recherches sur de telles armes et développement d’armes.
     – Interférence illégale avec les systèmes informatiques, causant des dommages graves ou commise contre un système informatique de caractère d’infrastructure critique.
     – Interférence illégale avec les données informatiques dans un système informatique de caractère d’infrastructure critique.
     – Menaces de commettre un des actes ci-dessus.
   • Diffusion ou mise à disposition de messages au public dans l’intention d’inciter à commettre un crime mentionné dans la Directive, si une telle action soutient la commission de crimes terroristes et crée un danger de leur commission.
   • Incitation d’autres personnes à commettre ou contribuer à la commission de crimes mentionnés dans la Directive.
   • Fourniture ou collecte de fonds, directement ou indirectement, avec l’intention de les utiliser pour commettre des crimes terroristes.
   • Préparation ou utilisation de faux documents officiels avec l’intention de commettre des crimes mentionnés dans la Directive.
4. Les contenus ne peuvent pas contenir d’informations qui :
   • Violent les droits d’auteur personnels ou patrimoniaux.
   • Violent les bonnes mœurs ou normes morales, offensent la dignité ou violent les biens personnels d’autres personnes, y compris le droit à l’image.
   • Sont vulgaires, offensants, soutiennent des attitudes sociales radicales ou prônent de tels points de vue (y compris toute sorte de discrimination raciale, ethnique, de genre, religieuse, propagation de haine, etc.) ainsi que contiennent des contenus pornographiques.
   • Constituent une publicité interdite par les dispositions de la loi du 16.04.1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale ainsi que de la loi du 23.07.2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
   • Sont des informations commerciales induisant en erreur.
5. Le Propriétaire lutte contre la diffusion de contenus terroristes conformément au Règlement 2021/784 ainsi que de contenus illégaux conformément au DSA.
   • Le Propriétaire a créé un point de contact central (appelé ci-après : Point de contact) destiné à la communication électronique directe avec le Portail pour les organes des États membres, la Commission ainsi que le Conseil des Services Numériques conformément aux exigences DSA sous forme de formulaire de contact disponible sur la page : https://www.ateliertwentyone.eu/pl/skontaktuj-sie-z-nami/. Le Point de contact traite aussi les ordres de prendre des mesures contre les contenus illégaux ainsi que les ordres de fournir des informations.
   • Le Point de Contact a été créé afin de remplir les exigences de l’art. 11 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, concernant le marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (acte sur les services numériques) (DSA).
   • Le Point de Contact est responsable du traitement des ordres liés aux actions contre les contenus illégaux conformément à l’art. 9 DSA ainsi que des ordres de fournir des informations sur la base de l’art. 10 DSA, qui sont transmis au Propriétaire par les organes judiciaires et administratifs appropriés.
   • Les utilisateurs peuvent également utiliser le Point de Contact pour une communication directe et rapide avec le Propriétaire.
   • Le Point de Contact traite la communication en langue polonaise ou anglaise.
   • Les signalements concernant les contenus illégaux doivent être adressés au Propriétaire exclusivement par le biais du Point de contact dédié disponible dans le Service. Le signalement doit contenir toutes les informations requises indiquées dans le formulaire (formulaire disponible ci-dessous).
   • Le Propriétaire informera le signalant de la réception du signalement ainsi que de la manière de son examen par courrier électronique.
   • Le Propriétaire ne révise pas indépendamment les contenus publiés.
   • Les plaintes concernant les actions du Vendeur liées aux contenus terroristes ou illégaux doivent être déposées conformément à la procédure décrite dans le Règlement.
6. Le Propriétaire suspend la fourniture de services pour une période raisonnable après avertissement préalable dans le cas de destinataires de service qui transmettent fréquemment des contenus manifestement illégaux. De plus, le Vendeur suspend pour une période raisonnable, après avertissement préalable, l’examen des signalements effectués par l’intermédiaire des mécanismes de signalement et d’action ainsi que des plaintes déposées par l’intermédiaire des systèmes internes d’examen des plaintes, mentionnés respectivement aux art. 16 et 20 DSA, par des personnes ou entités déposant fréquemment des signalements ou plaintes manifestement sans fondement.
7. Le Propriétaire prend des décisions de suspension des services après évaluation approfondie de chaque cas, de manière ponctuelle et objective, avec la diligence requise. Il vérifie si le destinataire du service, la personne, l’entité ou le plaignant se rend coupable d’abus mentionné au point 6, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents disponibles. Ces circonstances comprennent au moins :
   • Le nombre de contenus manifestement illégaux ou de signalements ou plaintes sans fondement qui ont été transmis, déposés ou introduits dans une période donnée.
   • La proportion de ces nombres par rapport au nombre total d’informations transmises ou de signalements effectués dans une période donnée.
   • La gravité de l’abus, y compris la nature des contenus illégaux et leurs conséquences.
   • L’intention du destinataire du service, de la personne, de l’entité ou du plaignant, si elle peut être établie.
8. Dans le cadre non réglementé s’appliquent les dispositions contenues dans le DSA.

§16 Dispositions finales

1. Pendant la durée de force majeure, les Parties du contrat seront exonérées de toute responsabilité pour son non-exécution ou exécution inappropriée, si seulement les circonstances de survenance de force majeure constitueront un obstacle à l’exécution du contrat. Ce qui précède s’applique également dans la période précédant directement ou suivant directement la survenance de force majeure, si seulement dans la période indiquée l’impact de force majeure constituera un obstacle à l’exécution du contrat.
2. Par « force majeure » il faut comprendre un événement de caractère soudain ou naturel, indépendant de la volonté et de l’action des Parties, qui ne pouvait pas être prévu et dont il était impossible de prévenir, en particulier de tels événements comme : inondation, guerre, acte de terreur, introduction d’état d’exception.
3. Dans la situation où le Client est de l’extérieur du pays du Vendeur, il devrait en informer le Vendeur, en indiquant l’information sur son lieu de résidence/siège, dans ce but, afin qu’il soit possible de régler l’impôt conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
4. Dans le cadre de l’utilisation des Produits, il est interdit d’agir de manière contraire au droit, aux bonnes mœurs ou violant les biens personnels de tiers ainsi que de fournir des informations de caractère illégal.
5. Règlement amiable des litiges et examen des réclamations. Le Consommateur a la possibilité de s’adresser à :
   • un tribunal arbitral permanent de consommateurs avec une demande de résolution du litige résultant du contrat conclu ;
   • l’inspecteur provincial de l’Inspection du Commerce avec une demande d’ouverture d’une procédure de médiation, concernant la résolution amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;
   • le défenseur des droits des consommateurs de district (municipal) ou une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs afin d’obtenir de l’aide concernant le contrat ;
   • ou a le droit d’utiliser la plateforme ODR. La plateforme sert à résoudre les litiges entre consommateurs et entrepreneurs http://ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Le Vendeur se réserve le droit d’introduire des modifications au Règlement pour des raisons importantes, notamment en particulier en raison de changements des dispositions légales dans la mesure où ces changements forcent le Vendeur également à modifier le contenu du présent Règlement, en particulier changements des dispositions du Code civil, de la loi sur les droits du consommateur, de la loi sur la fourniture de services par voie électronique, ainsi qu’en vertu des décisions applicables de l’UOKIK, PUODO ou d’arrêts judiciaires dans la mesure correspondant aux décisions/arrêts émis ainsi qu’en cas de changement important de facteurs business, à condition qu’il existe un lien de causalité entre le changement susmentionné et le changement des coûts de fourniture de services par le Vendeur.
7. Le droit applicable est le droit polonais sous réserve du paragraphe 9.
8. Le tribunal compétent est le tribunal polonais sous réserve du paragraphe 9.
9. Dans le cas du Client étant consommateur, les dispositions du Règlement ne privent pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions légales de l’État de sa résidence habituelle, qui ne peuvent pas être exclues sur la base du contrat. Dans le cas où les dispositions qui s’appliquent dans l’État du consommateur sont plus favorables pour lui, et que ces dispositions ne peuvent pas être exclues par contrat, alors elles trouveront application dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur.
10. Les règles concernant le traitement des données personnelles sont réglementées dans la Politique de confidentialité.
11. Le Règlement est en vigueur à partir du jour 2025-09-01.

§17 Autres dispositions concernant les entrepreneurs

1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à l’Entrepreneur qui n’est pas Entrepreneur aux droits de consommateur.
2. Le tribunal compétent pour résoudre les litiges survenus entre le Vendeur et l’Entrepreneur qui n’est pas Entrepreneur aux droits de consommateur est le tribunal compétent en raison du siège du Vendeur, à l’exclusion de l’art. 46 § 2 de la Loi Code de procédure civile.
3. Le Vendeur a le droit de résilier à l’Entrepreneur qui n’est pas Entrepreneur aux droits de consommateur le contrat de manière immédiate. À cette fin, le Vendeur envoie à l’Entrepreneur à l’adresse e-mail ou adresse de correspondance une déclaration concernant la résiliation du contrat. L’Entrepreneur renonce à toutes prétentions à cet égard.
4. Le Vendeur ne porte pas de responsabilité du titre de bénéfices perdus envers l’Entrepreneur qui n’est pas Entrepreneur aux droits de consommateur.
5. Envers les Entrepreneurs qui ne sont pas Entrepreneurs aux droits de consommateurs, on exclut toute responsabilité du titre de garantie de conformité pour les défauts physiques et juridiques de la chose vendue. Les Entrepreneurs qui ne sont pas Entrepreneurs aux droits de consommateurs sont tenus de vérifier la marchandise à la réception et de signaler toutes remarques directement à la livraison.
6. Aux Entrepreneurs qui ne sont pas Entrepreneurs aux droits de consommateurs n’est pas accordé le droit de résiliation du contrat.
7. On exclut l’application envers l’Entrepreneur des dispositions du présent règlement concernant les retours et réclamations.
8. La responsabilité du Vendeur envers l’Entrepreneur qui n’est pas Entrepreneur aux droits de consommateur est limitée au double de la rémunération du Vendeur du titre du Contrat exécuté, sauf si le dommage a été causé intentionnellement.

Annexe n° 1.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Remplir le formulaire en cas de volonté de résiliation du Contrat.

Annexe n° 2.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Remplir le formulaire en cas de volonté de déposer une réclamation concernant la non-conformité du Produit avec le Contrat.

Annexe n° 3.

SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLÉGAUX

Remplir le formulaire en cas de volonté de signaler des contenus illégaux, contenus violant les règles d’utilisation des services ainsi que contenus nuisibles, publiés à l’aide de la plateforme ateliertwentyone.eu/pl, notamment particulièrement : contenus promouvant le terrorisme, montrant l’exploitation sexuelle d’enfants, répandant le racisme et la xénophobie, violant les droits de propriété intellectuelle, cyberharcèlement, vente de produits contrefaits ou ne respectant pas les normes, violant les droits de protection des consommateurs, utilisation illégale de matériaux protégés par le droit d’auteur, offre illégale de services d’hébergement ainsi que vente illégale d’animaux vivants.